Actualités

Le décret d’application de l’article 75 du Grenelle est entré en vigueur le 13 juillet 2011. Il impose l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, et d’un plan climat-énergie territorial aux établissements publics de plus de 250 personnes, aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et à l’Etat

Avant ce décret, rien n'obligeait les entreprises à se lancer réellement dans une politique de développement durable. Ce décret est un outil qui permettre de faire comprendre aux entreprises la valeur liée à la mise en place d'une politique de développement durable. D'ores et déjà, de nombreuses entreprises ont compris le lien entre écologie et économie, ont compris que les gains découlant d'une réduction des émissions de CO2 se traduisaient par des gains économiques.

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre, imposé par le décret d'application de l'article 75 du Grenelle II, doit prendre en compte les émissions générées sur le territoire national. Lesquelles sont de deux types :

• Directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale. Exemples : combustibles de chauffage, carburant, procédés industriels, fuites de fluide frigorigène, biomasse,...
• Indirectes associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.

• Les principales actions prévues au cours des trois années suivant la réalisation du bilan
• Le volume global de réductions d'émissions de GES attendu

Ces deux documents devront être mis à jour au moins tous les trois ans et rendus publics pendant une période d'au moins un mois, avec notification de la publication au préfet de la région et au président du conseil régional.

Le contenu des bilans de GES imposés par le décret a été arrêté a minima. Il est à retenir que ne sont pas compter ce qui peut représenter jusqu'à 80 % des émissions d'une organisation ; les émissions liées à l'utilisation des produits et/ou services, et de toutes les autres émissions indirectes, comme celles associées au déplacement des salariés ou des clients...

L'article 116 de la loi NRE votée en 2001 impose aux entreprises cotées en bourse d'introduire dans leur rapport annuel une somme d'informations RSE (ndlr, responsabilité sociétale des entreprises). Avec l'application attendue de cet article 225, ce sont toutes les entreprises qui devront demain établir un reporting RSE. Avec une différence de taille avec la loi NRE, ces rapports RSE devront être validés par un tiers indépendant. Comme pour le décret de l'article 75, il serait bien sûr souhaitable que le décret de l'article 225 porte sur des entreprises de plus de 500 salariés.