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Avant fin 2011, les entreprises doivent avoir menées des actions sur la prévention de la pénibilité au travail.

Au plus tard fin 2011, l'employeur doit :

• Prendre les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la pénibilité au travail.
• Constituer un dossier médical « santé au travail » pour chaque salarié avec la création d'une « fiche d'exposition » à la pénibilité qui sera transmise au médecin du travail. Les employeurs devront établir une fiche de pénibilité pour chacun des salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs de risques. Y seront consignées les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, ainsi que les mesures pour faire disparaître ou réduire ces facteurs (modalités et modèle de fiche seront précisées par décret).
• Négocier un accord ou établir un plan d'action sur la prévention de la pénibilité si l'entreprise ou le groupe a plus de 50 salariés et emploie une proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité. Une absence d'accord peut entraîner une pénalité de 1% de la masse salariale.
• Étendre les missions du CHSCT à la prévention de la pénibilité.En matière de droit à une retraite anticipée pour pénibilité, ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées pour des retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels